Conditions générales d'utilisation
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions régissent les droits et obligations des utilisateurs concernant l’accès et l’utilisation des services de jeux de hasard et de paris en ligne. Les activités sont exercées sous la supervision de la Commission des Jeux de Hasard belge et conformes à la législation belge, notamment le Code de droit économique.
Le contrat liant l’utilisateur à la société comprend l’ensemble des présentes Conditions, les règles spécifiques de chaque jeu ou pari, ainsi que les instructions relatives aux logiciels utilisés. L’ouverture d’un compte et la participation aux jeux valent acceptation de ce contrat.
2. Conditions d’accès et déclarations de l’utilisateur
2.1. Âge et capacité juridique
L’accès aux services est réservé aux personnes majeures, soit âgées d’au moins 21 ans conformément à la loi belge. L’utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
2.2. Absence d’interdiction de jeux
L’utilisateur déclare ne pas faire l’objet d’une interdiction de jeux décidée par la Commission des Jeux de Hasard ou la société. En cas de doute, la société se réserve le droit de suspendre le compte et d’exiger des justificatifs complémentaires.
2.3. Exactitude des informations
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et à les tenir à jour. Toute fausse déclaration ou omission peut entraîner la fermeture immédiate du compte et la confiscation des gains éventuels.
3. Compte joueur
3.1. Ouverture et caractère personnel
La création d’un compte joueur nominatif et individuel est obligatoire pour accéder aux services. Le compte ne peut être cédé, transféré ni mis à disposition d’un tiers.
3.2. Nature du compte
Le compte joueur n’est pas un compte bancaire. Il sert exclusivement à participer aux jeux et paris proposés sur la plateforme. Aucun intérêt n’est généré sur les fonds déposés. Toute utilisation du compte à d’autres fins est interdite.
3.3. Mode démo
Un mode démo utilisant de l’argent fictif peut être proposé. Les gains obtenus en mode démo ne sont jamais crédités sur le compte joueur et ne permettent aucun paiement.
4. Dépôts et retraits
4.1. Dépôts
Les dépôts s’effectuent selon les modalités indiquées sur l’interface de paiement. Chaque dépôt doit être réalisé en vue de la participation effective aux jeux proposés. Un retrait peut être refusé en cas de dépôt réalisé sans intention réelle de jouer.
Des conditions de mise minimale peuvent être appliquées : tout dépôt peut nécessiter d’être misé un certain nombre de fois avant d’autoriser un retrait. En cas de cycles répétés de dépôts et retraits sans mise effective, des frais administratifs pourront être appliqués.
4.2. Retraits
Le paiement d’un retrait est soumis à plusieurs vérifications : absence de dette, bon déroulement des opérations, absence de fraude, de tricherie, d’erreur logicielle ou humaine ayant entraîné des gains ou pertes injustifiés. Le paiement peut être suspendu ou refusé tant que ces contrôles ne sont pas finalisés.
Les procédures respectent les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
5. Origine des fonds et lutte contre le blanchiment
5.1. Garanties de l’utilisateur
L’utilisateur garantit que les fonds ne proviennent pas de sources illégales. L’utilisation des services à des fins de transfert de fonds, blanchiment, ou toute activité illégale est interdite.
5.2. Obligations de vérification
La société effectue des vérifications d’identité et d’origine des fonds selon la législation applicable. L’utilisateur s’engage à collaborer pleinement et à fournir tout justificatif demandé. Un refus ou défaut de coopération peut entraîner la suspension ou fermeture du compte.
6. Obligations de l’utilisateur
6.1. Utilisation conforme
L’utilisateur s’engage à utiliser le site et ses services dans le respect des présentes Conditions et de la législation en vigueur sur son lieu de résidence. Tout comportement nuisant à la réputation de la société, du site, des jeux ou au bon fonctionnement de la plateforme est interdit.
6.2. Interdiction de modification et de fraude
Il est strictement interdit de tenter de modifier les fonctionnalités, altérer les résultats, utiliser des logiciels ou dispositifs automatisés, recourir à toute forme de tricherie, collusion ou exploitation abusive de bonus ou de failles techniques. Le non-respect entraîne la confiscation des gains, la fermeture du compte et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
6.3. Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser la société en cas de préjudice résultant d’un défaut de paiement, d’une utilisation impropre ou abusive du compte joueur, ou d’une violation des présentes Conditions.
7. Règles de jeux et résultats
Les règles spécifiques de chaque jeu ou type de pari sont accessibles directement dans l’interface des jeux. Elles font partie intégrante du contrat. La participation implique reconnaissance et acceptation des règles applicables.
L’utilisateur accepte le risque financier lié aux jeux de hasard, avec possibilité de gains ou de pertes. Toute perte est acceptée sans recours contre la société, sauf en cas de dysfonctionnement technique avéré, imputable au système.
8. Modification des Conditions
La société se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site et notifiée à l’utilisateur le cas échéant. La poursuite de l’utilisation des services après modification constitue une acceptation des Conditions révisées. En cas de refus, l’utilisateur doit cesser d’utiliser les services et demander la fermeture de son compte.
9. Absence de droit de rétractation
En vertu de la règlementation européenne et belge (articles VI.47 et suivants du Code de droit économique), aucun droit de rétractation n’est accordé pour les services de jeux de hasard. Toute participation à un jeu ou pari est définitive.
10. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site. L’utilisation des services vaut consentement au traitement des données dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logiciels, bases de données, marques, logos) est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
12. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de force majeure, de problème imputable à l’équipement ou à la connexion internet de l’utilisateur, ou de tout événement indépendant de sa volonté. L’absence d’interruption ou d’erreur dans le fonctionnement du site n’est pas garantie. La société s’efforce toutefois d’assurer continuité et qualité de service.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux belges.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, il est possible de contacter la société via les coordonnées indiquées dans la rubrique “Contact” du site ou dans les mentions légales.